Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie de lui indiquer si des dispositions visant à une harmonisation des droits des auteurs sont actuellement à l'étude au plan communautaire
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/06/1995
Réponse. - L'harmonisation des législations des Etats membres de la Communauté européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins a été engagée depuis 1987 au titre de la réalisation du marché intérieur et non du développement culturel. Une résolution et quatre directives du conseil des ministres européens ont été publiées : - résolution no 92/C 138/01 du 14 mai 1992 visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins imposant à tous les Etats membres d'adhérer au dernier état de la convention de Berne et de la convention de Rome ; - directive no 91/250/CEE du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur transposée par la loi no 94-361 du 10 mai 1994 ; - directive no 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, sans nécessité de transposition ; - directive no 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; - directive no 93/98/CEE du 29 octobre relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Ces deux dernières directives ont fait l'objet d'un projet de loi approuvé par le conseil des ministres du 5 avril 1995. Une cinquième directive est en cours d'élaboration concernant la protection juridique des bases de données. On peut donc considérer que la matière est largement harmonisée en sorte que l'Europe dispose désormais d'un socle juridique commun pour la protection des auteurs et des titulaires de droits voisins auquel les Etats membres se réfèrent pour les négociations engagées pour la modernisation des conventions administrées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
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