Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les termes de sa question écrite no 7778 en date du 15 septembre 1994, à la faveur de laquelle il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend réserver aux conclusions du rapport Thomas sur les professions libérales. Il lui renouvelle sa demande.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/06/1995
Réponse. - Les mesures recommandées par Me Jean-Bernard Thomas dans son rapport au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ont été examinées lors de deux réunions qui ont été tenues le 8 juin et le 30 août 1994. Les décisions prises lors de ces réunions ont été portées à la connaissance des représentants des professions libérales le 25 octobre 1994 par le Premier ministre lui-même et le 22 janvier 1995 par le ministre des affaires étrangères s'exprimant devant le congrès de l'UNAPL. Parmi les mesures retenues, on peut citer : deux mesures fiscales pour permettre l'accompagnement du développement international des professions libérales : la première est l'extension aux sociétés de capitaux des professions libérales du régime des provisions pour implantation à l'étranger prévue par le code général des impôts ; l'article 62 de la loi de finances pour 1995 prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent des professions non commerciales et réalisent à l'étranger une implantation soumise à un impôt comparable pourront, comme les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale, constituer sous certaines conditions une provision en franchise d'impôt à raison des pertes subies par cette implantation. Cette extension du dispositif prévu au IV de l'article 39 octies D du CGI est accompagnée d'un relèvement de 10 à 20 millions de francs du plafond ouvrant droit à provision. La seconde consiste à ce que l'administration fiscale se soit engagée à actualiser l'instruction du 28 février 1986, qui permet de ventiler les charges des assujettis aux bénéfices non commerciaux travaillant en France et à l'étranger au prorata des chiffres d'affaires respectifs. Par ailleurs, a été mis à l'étude un droit d'option à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés civiles professionnelles. L'institution, à côté de la commission permanente de concertation des professions libérales, d'une commission du développement international coprésidée par le délégué interministériel aux professions libérales et le directeur des relations économiques extérieures réunissant administrations, pouvoirs économiques et représentants qualifiés des professions libérales.
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