Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 40 du code de procédure pénale. Il souhaite savoir si les dispositions de cet article ont bel et bien fait l'objet de la publication d'une circulaire interministérielle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale relatives à l'obligation pour les fonctionnaires, officiers publics et autorités constituées, de dénoncer les crimes ou délits dont ils auraient connaissance, bien que faisant actuellement l'objet d'une étude par les services de la chancellerie, n'ont pas donné lieu à la publication d'une circulaire interministérielle.
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