Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence des actes de grivèlerie dont souffrent notamment les hôteliers. A cet effet, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de rétablir la fiche d'hôtel afin que les professionnels ne soient pas lésés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'obligation qui était faite aux hôteliers de tenir un registre et de faire remplir une fiche d'hôtel à tous les voyageurs a été supprimée par le décret no 75-410 du 20 mai 1975. Cette disposition a cependant été maintenue pour les étrangers (décret no 75-412 du 20 mai 1975), pour des impératifs de contrôle de l'immigration. Les hôteliers, logeurs ou loueurs de terrains de camping sont donc tenus de faire remplir à chaque client étranger une fiche mentionnant son identité, domicile, profession et nationalité ainsi que sa date d'entrée et de sortie probable. Ces renseignements sont ensuite remis aux autorités de police.
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