Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 06/04/1995
M. Jean Grandon expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les difficultés de remplacement des directeurs de maisons de retraite en cas d'absences, congés et maladie. L'usage permet aux présidents des conseils d'administration d'assumer l'intérim desdits directeurs. Or, il semblerait que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ne soient pas favorables à une telle procédure. Il souhaiterait savoir s'il y a véritablement incompatibilité dans le remplacement des directeurs de maisons de retraite par les présidents de conseils d'administration en cas d'absence. De plus, il serait opportun de connaître les conditions exactes de remplacement, d'une manière générale, par toute personne tierce.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie précise que l'article 20 du décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements dont il s'agit. L'intérim est confié soit à un agent de l'établissement, soit à un agent d'un établissement voisin. L'arrêté du 20 mars 1991 fixe les conditions d'attribution d'une indemnité d'intérim à ces agents. De ce qui précède, il ressort donc que l'intérim des directeurs étant fixé réglementairement conformément aux textes visés ci-dessus, les présidents des conseils d'administration ne peuvent, en aucun cas, être chargés de remplacer le directeur en cas de vacance d'emploi ou d'absence de celui-ci.
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