Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le principe de subsidiarité et sur son application. Celui-ci apparaît en effet comme un des piliers de la construction européenne tant il confirme le rôle et l'autorité des Etats membres. Il le remercie de lui préciser si la présidence française envisage de présenter à nos partenaires une définition claire de ce principe et de son application.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/05/1995
Réponse. - La réalisation du marché intérieur au 1er janvier 1993 s'est traduite par l'adoption d'un grand nombre de textes, près de 300, permettant de rapprocher les législations nationales et de favoriser ainsi les échanges, la compétitivité des entreprises et la croissance. Désormais, il incombe aux Etats de transposer dans leur droit interne respectif les réglementations communautaires et surtout de veiller au respect du droit communautaire. A cet égard, la présidence française a fait des propositions précises à ses partenaires pour assurer une application effective et homogène de la norme communautaire dans l'ensemble de l'Union. Comme le souligne l'honorable parlementaire, lors de cette phase législative intense, des réglementations trop détaillées et parfois excessives ont été adoptées. C'est pourquoi après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, qui consacre en son article 3 B le principe de subsidiarité, le Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992 a défini des principes fondamentaux, des lignes directrices et des procédures pour l'application de ce principe. Il en résultait que la Commission devait faire des propositions d'allégement, de simplification ou de retrait de textes communautaires ne répondant pas au principe de subsidiarité. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont contribué à cet exercice en identifiant des textes précis à modifier ou supprimer. Lors du Conseil européen d'Essen en décembre 1994, la commission a établi un rapport faisant des propositions concrètes et les chefs d'Etat et de gouvernement lui ont demandé de poursuivre d'ici juin 1995 cet exercice de réexamen du droit communautaire en vue de prendre des décisions. Par ailleurs, désormais, pour toute nouvelle proposition de texte, la commission motive précisément son choix et le justifie au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité. Cette analyse est reprise dans l'exposé des motifs et publiée. Les autorités françaises attachent une particulière importance à la mise en oeuvre rigoureuse du principe de subsidiarité par toutes les institutions de l'Union, de façon pragmatique, tant pour la législation existante que pour les textes à venir. Cette vigilance doit être conciliée avec un souci constant de voir le droit respecté de façon efficace partout dans la Communauté.
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