Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation de la conférence d'examen de la convention de 1980 sur " l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ". Cette convocation est faite à la demande de la France et devrait conduire à la confirmation de cette convention. A cet effet, il se fait l'écho du souhait exprimé par la Croix-Rouge française, et notamment par son conseil départemental du Doubs, de voir le Gouvernement français soutenir les initiatives visant l'interdiction des mines anti-personnel et des armes aveuglantes comme le fusil-laser. Il le remercie de lui préciser à cet effet les mesures et l'attitude que la France entend proposer et défendre à l'occasion de cette conférence devant la communauté internationale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/1995
Réponse. - Aucun pays ne joue un rôle aussi éminent que la France dans la recherche de l'interdiction de l'emploi des armes frappant sans discrimination. Particulièrement préoccupée par les problèmes humanitaires causés par les utilisations des mines anti-personnel en violation du droit international, la France a pris l'initiative, en février 1993, de demander au secrétaire général des Nations Unies, de convoquer une conférence chargée de réviser la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Par cette initiative, notre pays entendait combler les principales lacunes qui réduisent l'efficacité de cette convention, notamment en étendant son champ d'application, en proposant une interdiction totale des mines anti-personnel non détectables et en mettant en oeuvre un régime de vérification et de sanction efficace. A l'occasion des travaux de révision, l'extension des discussions à de nouveaux protocoles additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques non couvertes par les protocoles annexés existants, a été envisagée. Un projet de protocole sur les armes laser a notamment été présenté par la Suède. La France souhaite, avant tout, permettre l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats à la convention de 1980, qui ne compte actuellement que 42 Etats parties et dont l'efficacité souffre de ce faible nombre. Elle désire également accorder la priorité des travaux internationaux à la résolution du problème de l'emploi indiscriminé des mines anti-personnel, armes qui causent le plus de dommages d'ordre humanitaire mais pour lesquelles seulement, l'opportunité de la révision des dispositions qui en réglementent l'emploi, recueille un consensus sur la scène internationale. La France souscrit également à l'objectif de prohibition de l'aveuglement délibéré des personnes en tant que méthode de guerre. Elle a cependant besoin de pouvoir employer le laser dans ses usages courants, ainsi qu'à des fins de détection et de neutralisation des capteurs. Les réflexions se poursuivent sur cette importante question, et la France participera très activement aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la conférence de révision de la convention du 10 octobre 1980 qui se tiendra en septembre-octobre 1995 à Vienne.
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