Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de l'alcoolisme des jeunes auquel sont de plus en plus fréquemment confrontés les responsables des établissements scolaires. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 a, en effet, interdit, à l'article L. 80 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente ou l'offre à titre gratuit de boissons contenant de l'alcool à des jeunes de moins de seize ans, que ce soit sous forme de consommation sur place ou sous conditionnement, dans tous les commerces ou lieux publics. Toutefois, les responsables des établissements scolaires doivent intervenir de plus en plus souvent dans des cas d'élèves en état d'ébriété, les jeunes pouvant s'approvisionner, en alcool les plus durs, en toute liberté dans les " libres services ". Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que l'interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs soit étendue et renforcée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville indique à l'honorable parlementaire qu'il partage son inquiétude au sujet de la progression de la consommation des boissons alcooliques par les jeunes, ainsi que son désir que l'article L. 82 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la vente d'alcool aux jeunes de moins de seize ans, trouve une complète application. Il apparaît, toutefois, que le dispositif législatif en place permet de répondre à ce souci. En effet, aux termes des articles 1123 et 1124 du code civil, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité de contracter : il est donc loisible à un commerçant de refuser de vendre de l'alcool à une personne manifestement mineure, au seul motif de son âge. En outre, aux termes de l'article L. 80 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la même loi, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans tous les commerces et lieux publics, des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. La sanction de cette interdiction est une peine correctionnelle d'amende de 3 000 francs à 20 000 francs.
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