Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les moyens dont disposent les tribunaux pour suivre l'évolution constante de la jurisprudence communautaire. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer en faveur de l'informatisation de ces données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens dont disposent les tribunaux pour suivre l'évolution constante de la jurisprudence communautaire. Particulièrement consciente de la nécessité de doter les juridictions d'un outil informatique adapté aux besoins en information en droit européen, la chancellerie a renouvelé en 1994 un marché conclu avec la Société européenne de données, concessionnaire des banques de données du centre national d'informatique juridique. A ce titre, les juridictions ont accès à trois bases de données européennes, CJCE, JOCE et LEX, accessibles par Minitel et mises à jour régulièrement. La première base de données contient la totalité de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance. La deuxième traite du droit communautaire adopté par les institutions européennes ou négocié par elles. La troisième contient notamment les directives européennes et les textes les transcrivant en droit interne. Par ailleurs, dans le cadre d'une politique de développement de la consultation des banques de données juridiques, le ministère de la justice veille à la poursuite des actions de formation sous la forme de stages organisés dans les juridictions.
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