Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la perte de l'indemnisation Assedic pour tout demandeur d'emploi travaillant à temps partiel. Il le remercie de lui préciser les termes de l'accord passé entre les partenaires sociaux, qui prévoit un allongement de délai d'indemnisation de douze à dix-huit mois.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/05/1995
Réponse. - Il est prévu par l'article 79 a du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage que le régime indemnise la privation totale d'emploi. Toutefois, les partenaires sociaux ont estimé qu'il y a lieu de ne pas dissuader le travailleur privé d'emploi de reprendre ou converser une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter sa réinsertion professionnelle. La délibération no 28 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage permet ainsi aux travailleurs privés d'emploi de continuer à percevoir partiellement leurs allocations dès lors que la rémunération que procure l'activité reprise n'excède pas un certain pourcentage des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation, fixé à 70 p. 100. Lorsque ce seuil n'est pas dépassé, le versement des allocations est accordé avec un décalage des jours non indemnisables ainsi déterminé : nombre de jours de décalage : salaire brut mensuel de l'activité conservée divisé par le total des salaires moyens journaliers antérieurs. L'Assedic procède à ce calcul chaque mois au cours duquel l'allocataire a exercé une activité, quelque soit le nombre d'heures effectuées au cours de ce mois. Cette règle de décalage n'affecte pas la durée totale d'indemnisation notifiée à l'allocataire. Une limite de cumul de douze mois de l'allocation de chômage et de la rémunération que procure l'activité à temps partiel reprise avait été prévue par les partenaires sociaux qui voulaient éviter que les allocataires du régime d'assurance chômage ne s'installent dans une situation qui doit rester provisoire, et que le régime d'assurance chômage ne leur verse un revenu de complément et non de substitution. Sur une saisine du Gouvernement, les partenaires sociaux ont décidé, par un accord en date du 8 juin 1994 et considérant l'intérêt de renforcer la lutte contre le chômage de longue durée, de porter cette limite de cumul de douze à dix-huit mois pour les personnes âgées de moins de cinquante ans et de la supprimer pour les personnes âgées de cinquante ans ou plus. Cette nouvelle disposition a été mise en oeuvre à compter du 1er septembre 1994. Ainsi, toute personne indemnisée par le régime d'assurance chômage qui reprend une activité réduie peut cumuler, pendant dix-huit mois ou pendant toute la durée de son indemnisation si elle a plus de cinquante ans, le revenu que lui procure l'activité reprise et son allocation de chômage.
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