Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le transport des matières dangereuses. Il le remercie de lui préciser les mesures mises en place à ce titre avec son collègue ministre des transports, et à quel type de normes doivent se conformer les transporteurs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur, concernant le transport des matières dangereuses. Le transport des matières dangereuses fait l'objet de recommandations des Nations Unies, qui servent de base aux réglementations internationales relatives aux divers modes de transport, routier, ferroviaire, navigation intérieure, maritime et aérienne. Les transports intérieurs sont soumis à la réglementation française qui a récemment été modifiée pour la rapprocher de la réglementation internationale concernant la route et le rail. La réglementation routière comporte des règles techniques relatives : à la définition des matières par classes selon les risques (explosion, incendie, dégagement toxique, radioactivité) ; aux emballages (règles techniques, essais, agrément des emballages et marquage distinctif) ; aux citernes (construction, agrément des prototypes, épreuves périodiques de résistance et d'étanchéité) ; aux véhicules (circuits électriques, freinage, limitation de vitesse) et pour les véhicules-citernes, agrément et visites techniques périodiques ; à l'étiquetage et à la signalisation, pour que les services d'intervention et de secours soient informés de la présence des matières dangereuses (panneau orange) et de la nature des dangers (codes des dangers sur les citernes et étiquettes portant un symbole de danger). Les conducteurs doivent avoir reçu une formation spéciale, dont les conditions ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau de la réglementation internationale en 1995. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Pour les transports des matières les plus dangereuses, les entreprises doivent être titulaires d'un certificat d'assurance qualité. Cette obligation qui s'appliquerait au transport des produits chimiques les plus dangereux sera étendue à partir du 1er janvier 1997 à certains transports d'explosifs, de produits radioactifs et aux gaz combustibles. En 1995, sous la présidence française, les travaux communautaires sur la directive relative au conseiller à la sécurité ont grandement avancé. Il est probable que cette directive qui impose la nomination d'un " animateur-sécurité " dans toutes les entreprises de transport et chez tous les chargeurs concernés par le transport des matières dangereuses soit prochainement adoptée. Le transport de matières dangereuses doit être accompagné de divers documents : certificat d'agrément pour les véhicules-citernes, document de transport précisant la nature des produits transportés et consignes d'intervention en cas d'accident. Ces transports sont soumis à des règles de circulation particulières en ce qui concerne la vitesse et le stationnement. Certains ouvrages (tunnels en particulier) leur sont interdits ou font l'objet de règles spéciales. Leur circulation est interdite à certaines heures, les week-ends et jours fériés. Des règles visant à privilégier l'usage des autoroutes et routes à chaussées séparées pour éviter la traversée des agglomérations sont à l'étude. Dans un certain nombre de zones où les transports de matières dangereuses sont particulièrement importants, des études relatives aux trafics et aux itinéraires ont été engagées dans le but de définir soit des itinéraires conseillés, soit, au contraire, des itinéraires ou des zones interdites à ces transports (en dehors de la desserte locale). L'application de cette réglementation est contrôlée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour ce qui concerne la construction et la vérification des citernes et des véhicules. Les contrôles sur routes sont opérés par les forces de police, de gendarmerie et les douanes ainsi que par les directions régionales de l'équipement (DRE). 25 000 véhicules environ sont contrôlés chaque année et 2 000 à 3 000 infractions sont relevées. Le transport ferroviaire et le transport par voie de navigation intérieure font l'objet de réglementations analogues tenant compte des particularités de ces divers modes de transport. La SNCF a réalisé récemment une étude de sécurité sur le transport ferroviaire des matières dangereuses, qui sera complétée par des études locales sur les principales gares où transitent des matières dangereuses. ; l'environnement (DRIRE) pour ce qui concerne la construction et la vérification des citernes et des véhicules. Les contrôles sur routes sont opérés par les forces de police, de gendarmerie et les douanes ainsi que par les directions régionales de l'équipement (DRE). 25 000 véhicules environ sont contrôlés chaque année et 2 000 à 3 000 infractions sont relevées. Le transport ferroviaire et le transport par voie de navigation intérieure font l'objet de réglementations analogues tenant compte des particularités de ces divers modes de transport. La SNCF a réalisé récemment une étude de sécurité sur le transport ferroviaire des matières dangereuses, qui sera complétée par des études locales sur les principales gares où transitent des matières dangereuses.
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