Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 16/03/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le souhait formulé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Allier de voir publier, dans les meilleurs délais, un décret dont l'annonce a été faite, voici quelques mois. Il s'agirait de créer des indemnités journalières à caractère obligatoire, dont le principe avait été voté le 5 juillet 1994 à la majorité des administrateurs artisans des caisses régionales de la CANAM. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication de ce décret particulièrement attendu par les responsables des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale résultant de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 a donné la faculté aux administrateurs des caisses du régime des travailleurs indépendants représentant chaque groupe professionnel, de proposer, à la majorité absolue, la création d'indemnités journalières liées à une interruption d'activité pour maladie ou accident du travail, à couvrir par des cotisations supplémentaires. Le collège artisanal a adopté le 5 juillet dernier un projet de cette nature par 114 voix sur 211 votes exprimés. La formule envisagée est assez coûteuse puisqu'elle nécessiterait près d'un point (0,87 exactement) supplémentaire de cotisation d'assurance maladie. De plus, les dispositions nouvelles issues des articles 24 et 41 de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle du 11 février 1994 et de son décret d'application du 5 septembre 1994 permettent aux travailleurs indépendants de souscrire, à titre facultatif, des garanties de prévoyance fiscalement déductibles, notamment afin de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Le ministère des entreprises et du développement économique a donc prévu, en liaison avec le ministère des affaires sociales, afin de concilier la volonté majoritairement exprimée par les représentants de l'artisanat de disposer d'une protection obligatoire et la nécessité de ne pas augmenter trop fortement les prélèvements qui pèsent sur les petites entreprises, de recouvrir à une mission d'experts qui devait déterminer pour les artisans la meilleure couverture au moindre coût. En fonction des conclusions de cette mission, il a été décidé d'instituer par décret un régime d'indemnités journalières financé par une cotisation supplémentaire. Le système prévu sera un peu différent du système envisagé en juillet dernier, dont le coût avait du reste été probablement sous évalué. Il sera aménagé de sorte qu'il y ait continuité avec l'assurance invalidité gérée par la CANCAVA, en cas d'incapacité de longue durée.
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