Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les modalités de l'article L. 5 bis du code du service national qui prévoient un report supplémentaire d'incorporation pour tout jeune qui justifie de la poursuite d'études universitaires ou d'une formation professionnelle. Or, il apparaît que cette disposition n'est pas applicable à un élève de baccalauréat professionnel. Il le remercie de lui préciser les raisons de ce refus et de lui indiquer s'il envisage d'étendre à cette catégorie d'élèves le bénéfice de l'article L. 5 bis.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis du code du service national est accordé par les bureaux du service national aux jeunes gens préparant un baccalauréat professionnel. En effet, l'article R. 8 du code précité prévoit, dans ses dispositions relatives à la justification de la poursuite d'une formation professionnelle, que les formations sanctionnées par l'attribution d'un diplôme d'Etat permettent aux jeunes gens de bénéficier de ce report supplémentaire. Par ailleurs, il est à souligner que le projet pour le service national, présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense, le 12 octobre 1994, prend en compte les nouveaux cycles de formation professionnelle. En effet, afin de mieux insérer le service national dans les cursus actuels de formation, les jeunes gens engagés dans des cycles de formation professionnelle par la voie d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat d'orientation ou d'un contrat de qualification pourront bénéficier, comme leurs camarades suivant des études plus traditionnelles, du report d'incorporation jusqu'à vingt-quatre ans prévu par l'article L. 5 bis du code du service national. Un projet de décret modifiant les dispositions d'application de l'article L. 5 bis à l'égard des jeunes gens engagés dans un cycle de formation professionnelle est actuellement en cours de signature par les différents ministres concernés.
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