Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la notion de responsabilité du propriétaire du véhicule repéré en infraction, émise par le rapport Namias. La commission n'a pas étendu son analyse de cette notion, estimant ne pas avoir à se substituer au Parlement ou au Gouvernement. Elle a toutefois retenu ce principe comme systématique. Il le remercie de lui préciser la définition et l'application qu'il entend donner à cette notion.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 17 décembre 1993 sous la présidence du premier ministre a identifié comme facteur aggravant de l'insécurité routière les lacunes de notre système de contrôle et de sanction des infractions au code de la route, notamment en cas de recours aux radars automatiques de contrôle de la vitesse. La commission nationale vitesse et sécurité routière, présidée par M. Robert Namias, a proposé de multiplier de manière très importante les contrôles pour convaincre les automobilistes que les pouvoirs publics entendent faire respecter les limitations de vitesse. Elle a recommandé de développer les contrôles automatisés sans interception des véhicules, car ils permettent de s'affranchir des contraintes liées à l'infrastructure pour l'installation des appareils et ils peuvent ainsi être effectués aux endroits où le risque routier est le plus important. Cependant, le cadre juridique actuel présente des lacunes car il ne permet pas de sanctionner un contrevenant qui n'a pas été identifié par un cliché photographique. Actuellement, 30 p. 100 des procédures ne peuvent aboutir du fait de l'absence de clichés suffisamment lisibles. Cette proportion inclut les automobilistes cachés par les vitres teintées de leur véhicule ou par le pare-soleil. Echappent de plus aux contrôles automatisés les motards qui n'ont pas de plaque d'immatriculation à l'avant et dont le casque cache le visage, et les poids lourds pour lesquels le contrôle est techniquement difficile à réaliser en raison de la hauteur de la cabine. Outre le fait que cette situation laisse impunis des comportements dangereux pour la sécurité des autres usagers de la route, elle constitue une inégalité de traitement inacceptable pour les conducteurs. C'est ainsi que le Gouvernement a mis à l'étude une mesure tendant à responsabiliser le propriétaire du véhicule. L'intention du Gouvernement ne serait pas de sanctionner systématiquement le propriétaire pour les infractions au code de la route commises au moyen de son véhicule, mais de le responsabiliser en prévoyant que, s'il déclare n'avoir pas commis l'infraction, il soit invité à fournir aux autorités les éléments permettant d'identifier le conducteur auteur de l'infraction ; son refus, constituant une entrave à l'action de la justice, serait sanctionné comme tel. Une législation de ce type existe d'ailleurs selon des modes variables, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suisse. Le Gouvernement, soucieux de s'assurer que ce projet de création d'une contravention présente les garanties juridiques nécessaires, a saisi le Conseil d'Etat, lequel a émis un avis favorable. Une mesure de cette nature impliquerait, préalablement à son éventuelle mise en oeuvre, une large explication auprès de l'opinion afin d'être comprise et admise.
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