Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du décret du 29 décembre 1994 sur le budget des collectivités locales. La majoration du taux de cotisation à la caisse de retraite des collectivités locales (CNRACL) a été décidé unilatéralement et imposée aux élus. Cette ponction supplémentaire s'ajoute aux transferts de charges de l'Etat sur les collectivités et place ces dernières dans une situation budgétaire insupportable. Il lui demande quelle position il envisage de prendre pour qu'à l'avenir aucune dépense obligatoire pour les collectivités locales ne puisse intervenir sans débat au Parlement, et pour que s'instaurent des relations financières stables entre l'Etat et les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le décret du 28 décembre 1994 augmente de 3,8 points le taux de la contribution des collectivités locales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation était devenue indispensable pour permettre à la CNRACL de financer les prestations des agents retraités, mais également de participer aux différents mécanismes de compensation au profit de régimes spéciaux déficitaires. Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'effet de cette mesure sur le budget des collectivités locales. C'est pourquoi un double engagement a été pris : en premier lieu, aucune hausse supplémentaire de compensation n'interviendra en cours d'année 1995 ; dans la mesure où des tensions de trésorerie apparaîtraient, le calendrier des versements des acomptes de compensation et de surcompensation à la charge de la CNRACL sera modifié. Parallèlement, un groupe de travail a été constitué avec les associations d'élus locaux et les responsables de la CNRACL pour étudier les perspectives financières de la caisse et les conditions dans lesquelles un allégement de la surcompensation serait envisageable à partir de 1996. Les conclusions de cette expertise seront remises avant l'été afin qu'elles puissent être intégrées dans la loi de finances pour 1996. Le Gouvernement a également conscience que l'effort demandé aux collectivités pour jeter les bases d'une saine reprise de l'activité économique et pour préserver la solidarité a porté ses fruits. La croissance économique a été en effet plus forte que prévu en 1994, l'évolution se confirmant pour l'année en cours. Le Gouvernement a donc décidé d'anticiper d'un an sur le calendrier prévu l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur la croissance. Les communes, groupements de communes et départements pourront ainsi bénéficier d'un abattement supplémentaire de DGF dès cette année pour un montant global supérieur à 1 milliard de francs. Cette disposition qui sera soumise au législateur dès la prochaine session permettra de financer, dans de meilleures conditions, les charges de fonctionnement des collectivités, notamment celles qui sont induites par les cotisations au régime de retraite.
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