Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles mesures envisagées à l'occasion de l'assemblée générale de la caisse centrale de la mutualité agricole. Il le remercie de lui en préciser les modalités ainsi que l'application
- page 475
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - La réforme des cotisations sociales qui substitue à l'assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels entraîne des variations dans les ressources dont disposent les caisses de mutualité sociale agricole. Si les réserves des caisses provenant d'excédents de gestion antérieurs peuvent être mobilisées pour pallier une diminution conjoncturelle de leurs ressources, il convient cependant de revoir les modalités de financement des moyens de fonctionnement et d'action sociale des caisses, ainsi d'ailleurs que celles des mécanismes de péréquation des ressources entre les caisses. Une mission interministérielle, actuellement en cours, est chargée de faire des propositions en ce sens.
- page 1134
Page mise à jour le