Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 02/03/1995
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés d'application de la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 relative aux équipements de travail, et plus particulièrement sur celles liées à la sécurité inhérente aux machines tournantes. La mise en conformité des matériels en service, réglementée par le décret no 93-40, pose différents problèmes : la date limite de mise en conformité obligatoire au 1er janvier 1997 ; l'équipement particulier à installer à chaque machine ; le coût non négligeable de l'investissement à faire. Eu égard aux points et éléments évoqués ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'accorder, par voie réglementaire, un délai supplémentaire pour satisfaire à cette obligation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 assurent la transposition en droit français de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, comme ceux liés à la transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report, au 1er janvier 1997, du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la Commission et le Parlement européen. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Par ailleurs les autorités françaises ont été à l'origine du report, dans une proposition de directive modificative déposée en mars 1994 sur la table du Conseil, de la mise en conformité des appareils de levage et des machines mobiles au 31 décembre 2000. Le décret du 29 décembre 1994, publié au Journal officiel du 31 décembre 1994, tire les conséquences qu'il est immédiatement possible de déduire de cette proposition de report. L'étude des coûts et des difficultés engendrés par la mise en conformité, effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail, montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Aussi, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, convient-il de rechercher les voies et moyens d'une mise en oeuvre pragmatique de cette obligation. Des instructions ont été données en vue d'une telle application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Concernant les modalités techniques de la mise en conformité on retrouve la même option de pragmatisme. En effet le ministère du travail s'est engagé dans une politique partenariale de grande ampleur concrétisée par un appel généralisé en direction des branches professionnelles pour la définition des référentiels techniques nécessaires pour la mise en conformité des machines utilisées par les entreprises de ces branches. La mobilisation des branches, la rédaction par leur soin de documents professionnels devraient permettre de répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche. Les branches s'étant largement investies, de nombreux documents seront prochainement publiés. Des solutions dans le cadre de ces documents professionnels devraient donc être apportées concernant les problèmes pratiques de mise en conformité, dont celui des machines tournantes, le secteur de la mécanique étant d'ailleurs partie prenante dans ce travail de branche ; investies, de nombreux documents seront prochainement publiés. Des solutions dans le cadre de ces documents professionnels devraient donc être apportées concernant les problèmes pratiques de mise en conformité, dont celui des machines tournantes, le secteur de la mécanique étant d'ailleurs partie prenante dans ce travail de branche
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