Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 02/03/1995
M. Jean Grandon expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, la nécessité absolue d'instituer un régime d'indemnités journalières obligatoires pour les artisans de France. La profession a arrêté un dispositif à cette fin dont l'application ne demanderait aucun effort financier à l'Etat. Les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville étudient depuis novembre 1994 cette affaire. Il lui demande si elle pense donner suite à cette proposition et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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