Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de la culture et de la francophonie de bien vouloir lui préciser les dispositions communautaires retenues au titre de la protection des artistes-interprètes et de lui indiquer si la cession individuelle de leurs droits aux sociétés phonographiques est compatible avec les dispositions de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/04/1995
Réponse. - La directive no 92/100/CEE du 19 novembre 1992 généralisant dans son chapitre II les droits voisins en Europe a garanti aux artistes-interprètes un niveau de protection déjà atteint dans le code français de la propriété intellectuelle. La directive no 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative aux transmissions par satellite et aux retransmissions par câble étant, pour ce qui concerne les artistes-interprètes, alignée sur les dispositions de la directive précitée, on doit considérer que l'harmonisation européenne en la matière ne modifie pas, en France, la situation juridique des artistes-interprètes par rapport aux producteurs de phonogrammes.
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