Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur son projet tendant à créer un type d'établissement public territorial qui permettrait d'associer plusieurs collectivités au financement d'une même institution. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion à ce sujet et les perspectives réservées à ce dossier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie est très attaché à la création d'un tel établissement public territorial à vocation culturelle. En effet, si de nombreuses catégories d'établissements publics culturels existent au niveau de l'Etat, ce n'est pas le cas au niveau territorial. L'évolution des modalités d'intervention des services publics culturels rend nécessaire la création de cette nouvelle personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, créée à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités locales auraient la faculté d'affirmer leur dynamisme propre et leur capacité de coopération dans le domaine culturel sans besoin de recourir à des formes de gestion aisées à mettre en place mais parfois contestables comme les associations parapubliques. Toutefois, un certain nombre de points restent à préciser en ce qui concerne le champ de la spécialité, les modalités d'organisation ainsi que les conditions du contrôle administratif et financier de cet établissement public. Dès que ces questions auront trouvé leur aboutissement, le Gouvernement reprendra ce projet. Préalablement, une concertation avec les élus locaux pourra s'établir afin de recueillir leur sentiment. Il convient de rappeler ici que le souci de promouvoir, dans un esprit de décentralisation, la liberté des activités territoriales, est à la base de l'attention que lui porte le ministère de la culture et de la francophonie.
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