Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par les artisans retraités s'agissant de leur régime d'assurance complémentaire. Ceux-ci notent en effet avec satisfaction les dispositions retenues dans le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 qui prévoient que tous les travailleurs indépendants actifs pourront inclure dans leurs frais de gestion les cotisations complémentaires pour leur protection sociale. Ils souhaitent connaître les mesures que le Gouvernement entend énoncer de manière à ce qu'ils puissent bénéficier d'un même traitement, étant entendu qu'il ont eux-mêmes cotisé tout au long de leur vie active.
- page 414
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/03/1995
Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet aux exploitants individuels non agricoles de déduire, sous certaines conditions, de leur bénéfice professionnel les cotisations aux régimes facultatifs de protection sociale et les primes correspondant à des contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire. Le décret no 94-775 du 5 septembre 1994 précise les caractéristiques de ces contrats, susceptibles d'ouvrir droit à déductibilité fiscale du revenu d'activité. Cette loi entendait en cette matière corriger une inégalité de traitement entre les salariés et les entrepreneurs individuels au regard de la fiscalité de leur protection sociale complémentaire. Or, les salariés retraités ne bénéficiant pas de la déductibilité fiscale de leurs primes et cotisations aux caisses de prévoyance, il n'est pas davantage prévu de faire bénéficier de cette mesure les retraités, anciens commerçants, artisans ou professionnels libéraux. De plus, la déduction fiscale des primes et cotisations est opérée, pour les travailleurs indépendants, sur leur revenu professionnel (BIC, BNC) alors qu'elle ne pourrait être imputée, pour les retraités, que sur le revenu global.
- page 695
Page mise à jour le