Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 23/02/1995
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental. D'après les rapports recoupés d'Amnesty International et de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), l'Indonésie, après avoir occupé la partie orientale du Timor en 1975 puis annexé l'île en 1976, aurait éliminé depuis cette période plus de 200 000 personnes par les armes ou la famine. Le 12 novembre 1991, l'armée indonésienne abattait une centaine de jeunes manifestant pacifiquement à Dili. Depuis, les arrestations arbitraires, les tortures, la répression à l'encontre des opposants se multiplient. Or l'Indonésie est membre, depuis 1991, de la commission des droits de l'homme des Nations Unies. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles démarches la France a entreprises ces derniers mois pour que soit assuré le respect des droits de l'homme, tels qu'ils figurent dans la Déclaration universelle de 1948, dans cette région du monde.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement français reste préoccupé par la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor oriental. La France, comme la plus grande partie de la communauté internationale, n'a jamais reconnu l'annexion par l'Indonésie de Timor oriental. Elle soutient les négociations qui ont repris depuis mai 1992 entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du secrétaire général des Nations Unies pour aboutir à un règlement juste, global et internationalement acceptable du statut du territoire. Le Gouvernement français se félicite que le Portugal et l'Indonésie se sont mis d'accord sur certaines mesures qui visent à amoindrir les tensions dans le territoire lors de la dernière session des discussions à Genève, le 9 janvier 1995. Sous la pression de la communauté internationale et plus particulièrement de l'Union européenne, qui est à l'origine des résolutions adoptées par la commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le Gouvernement indonésien a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation : suppression du commandement militaire spécial ; droit de visite accordé à la Croix Rouge aux prisonniers timorais ; réduction à vingt ans de la peine à perpétuité qui avait été infligée au leader timorais indépendantiste, M. Gusmao, arrêté après les événements de Dili de novembre 1991 ; ouverture accrue du territoire aux journalistes. Ces mesures ont le mérite d'aller dans le sens recommandé par l'Union européenne. Force est pourtant de constater que les dernières manifestations à Dili et Jakarta au moment du sommet de l'APEC, et les affrontements à Baucau au début de cette année montrent que les tensions demeurent vives et que des progrès restent à faire. C'est pourquoi la France continue d'inciter le Gouvernement indonésien à oeuvrer en faveur de l'ouverture du territoire. Le Gouvernement indonésien a pris des mesures ces dernières années en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme, en particulier par la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement français reconnaît d'ailleurs que la liberté de religion et la tolérance religieuse y sont largement respectées et que la politique économique du Gouvernement indonésien a assuré un développement économique remarquable ainsi qu'une réduction importante de la pauvreté dans l'archipel. Néanmoins l'interdiction en juin 1994 de trois journaux et la condamnation, le 7 novembre, à trois ans de réclusion du dirigeant syndicaliste, M. Muchtar Pakpahan, à la suite d'un procès où les droits de défense n'ont guère été respectés, sont autant de sources d'inquiétudes. C'est pourquoi la France a souhaité que l'Union européenne rende publique une déclaration, le 22 novembre, sur la condamnation de M. Pakpahan. Le Gouvernement français estime que l'un des moyens d'encourager les autorités indonésiennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme est de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique bilatéral. Le ministre délégué pour les affaires européennes avait, dans cet esprit, saisi l'occasion de sa visite en Indonésie en juillet dernier pour les rappeler à leurs obligations. L'honorable parlementaire peut être assuré que la France continuera à rappeler, à titre bilatéral et multilatéral, leurs obligations aux autorités indonésiennes et à oeuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux de la population de Timor et de l'amélioration de la condition de tous les habitants de l'archipel indonésien.
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