Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 23/02/1995
M. Jean Grandon expose à M. le ministre de la fonction publique les interrogations de certains assujettis au régime de retraite de la fonction publique sur le devenir de leur régime spécial. En effet, il est constant de percevoir certaines craintes, voire une émotion non négligeable, de la part des intéressés. Ces derniers interpellent les pouvoirs publics en leur demandant des garanties, mesures, protections et projets eu égard aux difficultés rencontrées, en général, par les différents régimes de retraite. Il fait siennes ces demandes et intervient auprès du ministre de la fonction publique dans cette finalité afin de faire retrouver confiance aux retraités de la fonction publique dont la retraite est le produit du travail de toute une vie.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat est régi par la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article L. 1 du code précise que la pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération des services accomplis par les fonctionnaires jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. En outre, le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction. Par ailleurs, les retraités bénéficient des mêmes mesures de revalorisations générales ou catégorielles que leurs collègues en activité. Ainsi, en application du principe de péréquation, ont été transposées aux retraités l'ensemble des mesures indiciaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine, à l'exception de celles qui étaient subordonnées à un choix. En outre, l'accord salarial du 9 novembre 1993, conclu pour la période 1994-1995, garantit une hausse des traitements et des pensions de près de 5 p. 100 qui permet de préserver le pouvoir d'achat prévisionnel sur les deux années couvertes par l'accord. Il convient enfin d'indiquer que le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de modifier le régime de retraite des fonctionnaires, dont il entend préserver la spécificité.
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