Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 16/02/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des agents AFIS, c'est-à-dire des contrôleurs délivrant des informations de vols. Agissant en tant qu'agents d'un gestionnaire semi-public ou privé, mais au service de l'Etat et dont les qualifications sont agréées par la direction de l'aviation civile, ces contrôleurs ne bénéficient d'aucun statut. Leur formation professionnelle est disparate. Certains contrôleurs sont formés sur le tas ou ne suivent que trois semaines de stage à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Ils sont parfois appelés à effectuer des tâches, liées à l'exploitation d'un aérodrome (ravitaillement, enregistrement des bagages...) incompatibles avec leur activité réelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette carence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/03/1995
Réponse. - Au terme de l'arrêté du 13 mars 1992, les agents AFIS sont chargés d'assurer les services d'information en vol sur les aérodromes dont la nature du trafic aérien ne justifie pas la mise en place d'un contrôle d'aérodrome assuré par des agents de l'Etat. Les préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS reçoivent un agrément de la direction générale de l'aviation civile qui reconnaît ainsi leur aptitude à rendre le service d'information en vol. La DGAC est également chargée de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre de rendre le service AFIS dans de bonnes conditions. C'est ainsi que l'ensemble des moyens permettant d'assurer une couverture complète et permanente des fonctions de bureau de piste et des bureaux d'information aéronautique a été récemment réorganisé à partir des bureaux régionaux d'assistance aux vols (BRIA). Par ailleurs, il appartient aux organisations qui emploient les agents AFIS, en général les gestionnaires d'aérodrome, de fixer le cadre d'emploi et les conditions du travail de ces agents pour répondre à leur attente en conciliant le développement de leur plate-forme, les impératifs de la sécurité et l'établissement d'un cadre de travail pleinement satisfaisant.
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