Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la mise en place de l'instruction comptable M 14. Cette mesure devrait être appliquée à partir du 1er février 1997, il le remercie de lui préciser quel type d'information il entend adresser aux maires pour les aider à réaliser cette mise en oeuvre dans leurs communes.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 14/09/1995
Réponse. - La réforme de la comptabilité des communes M 14 se mettra en place au 1er janvier 1997, comme le prévoit la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Or, certains points de la réforme, concernant essentiellement les communes de 3 500 habitants et plus, n'ont pas été définitivement arrêtés et doivent faire l'objet de décrets d'application de la loi, pris en conseil d'Etat, à soumettre préalablement au comité des finances locales. Il s'agit notamment des dispositions portant sur le champ d'application et les modalités de l'amortissement, des provisions, et de la présentation fonctionnelle des budgets. Une synthèse des principaux éléments de la réforme peut d'ores et déjà être effectuée. Elle a été présentée dans un guide pratique de l'élu édité par la direction générale des collectivités locales. Par ailleurs, l'instruction provisoire M 14, actuellement appliquée par les communes expérimentatrices, est diffusée par l'Imprimerie nationale. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dispositions relatives au plan de comptes et aux aspects budgétaires de la réforme, peu susceptibles de modifications, peuvent être considérés comme quasiment définitives.
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