Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des personnes reconnues comme " patriote transféré en Allemagne ". Bien qu'ils aient connu la déportation et les travaux forcés, ces personnes victimes de rafles n'ont pu bénéficier du titre de " déporté par rafle ". Leur souhait aujourd'hui est d'obtenir la qualité de victime de guerre et de se voir attribuer la carte des anciens combattants et victimes de guerre. Il le remercie de prendre en considération cette requête et de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à cet effet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/03/1995
Réponse. - A la suite de représailles ou au moment du repli de l'armée allemande à la fin de la dernière guerre mondiale, les autorités militaires d'occupation ont arrêté, dans un certain nombre de communes, les hommes en âge de porter les armes et capables de travailler, et les ont transférés en Allemagne où ils ont été employés dans les entreprises de l'ennemi et hébergés dans des camps de travailleurs. C'est pourquoi leur est applicable le statut de " personne contrainte au travail en pays ennemi " dont bénéficient tous les Français qui ont été requis par les autorités occupantes pour travailler en Allemagne. Cependant pour distinguer les conditions particulières dans lesquelles les intéressés ont été arrêtés par l'ennemi et transférés en Allemagne, le titre complémentaire de patriote transféré en Allemagne (PTA) leur a été accordé : il correspond à la situation qui fut la leur en 1944. A ce sujet il convient de souligner qu'il existe des différences fondamentales entre la situation des déportés et celles des PTA, tant en ce qui concerne les motifs du transfert hors du territoire national que les lieux où furent dirigés les intéressés qui ont échappé, fort heureusement, aux camps d'extermination. Il importe de souligner que les PTA bénéficient de la validation du temps passé en Allemagne dans le calcul de la retraite, du droit éventuel à une pension d'invalidité, d'une indemnité forfaitaire ainsi que, en leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de tous les avantages matériels et moraux que confère cette qualité.
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