Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du plan de restructuration de l'élevage bovin allaitant. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les conditions requises à l'obtention des aides de l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/02/1996
Réponse. - Les conditions d'application du plan d'aide à la restructuration des élevages allaitants ont été définies par les circulaires ministérielles DPE/SPM/C94/No 4017 du 26 septembre 1994 et C95/No 4003 du 23 février 1995. Pour bénéficier de l'aide, un exploitant doit répondre aux conditions suivantes : être adhérent d'un groupement de producteurs ou d'une association d'éleveurs agréés (sans contrainte d'antériorité) ; avoir bénéficié de droits à primes supplémentaires par acquisition d'une exploitation ou attribution de droits issus de la réserve nationale. L'accroissement du cheptel de vaches éligibles à l'aide est limité au nombre de droits détenus par l'éleveur ; être inscrit à l'AMEXA et ne pas être âgé de plus de cinquante-cinq ans au moment de la demande d'aide. L'éleveur devra réaliser l'augmentation de cheptel dans l'année qui suit sa demande et maintenir le cheptel pendant cinq ans. La taille minimale du troupeau, fixée comme condition d'éligibilité à l'aide, a été abaissée pour la région Franche-Comté de trente à vingt-cinq vaches. Ce dispositif a été étendu aux cas d'installation des jeunes agriculteurs
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