Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995

M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser l'état d'application de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 relative à la vente et l'organisation de voyages et séjours. Ce texte important est en effet attendu par les professionnels du voyage. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/04/1995

Réponse. - La loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et son décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 sont entrés en vigueur le 1er décembre 1994.

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