Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les travaux de la commission chargée de proposer les axes d'une réforme modernisant le système actuel de prélèvements sur les revenus des ménages. Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'état actuel de ces propositions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le rapport de la commission évoquée qui constitue une contribution d'expets indépendants à la réflexion sur la modernisation du système actuel de prélèvements sur le revenu des ménages a été communiqué au Parlement en juillet.
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