Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des personnels du GIGN le dernier exemple de leur intervention lors du récent détournement d'un appareil d'Air France a révélé une fois encore le professionnalisme et les mérites de ces hommes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de doter ces gendarmes et leurs famille d'un statut propre, tenant compte de la nature des missions qu'ils conduisent et des risques encourus.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/03/1995
Réponse. - Composé de volontaires, le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) forme, avec l'escadron parachutiste d'intervention de la gendarmerie nationale (EPIGN) et le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN). Ce dernier a été créé, le 1er janvier 1984, pour faire face à des missions dont l'exécution requiert des personnels spécialement préparés et équipés. Les militaires non officiers du GIGN, à l'instar de tous les sous-officiers de la gendarmerie, sont régis par le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie. Des dispositions récentes leur permettent, en outre, d'obtenir, à titre exceptionnel, un avancement de grade ou d'échelon, ou une nomination dans un corps hiérarchiquement supérieur, s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de police ou dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire. Au-delà de ces dispositions communes à l'ensemble des sous-officiers de la gendarmerie, les militaires du GIGN bénéficient d'un régime spécifique particulièrement favorable. En matière de solde et d'indemnités, les intéressés perçoivent, outre l'indemnité pour charges militaires et l'indemnité de sujétions spéciales de police, l'indemnité de services aériens résultant de leur qualification parachutiste, et bénéficient, à ce titre, du fonds de prévoyance aéronautique. La gendarmerie a, par ailleurs, toujours montré une grande sollicitude dans la gestion des militaires du GIGN pour reconnaître justement les mérites de cette unité. En effet, compte tenu des services spécifiques effectués par cette unité d'élite, les militaires du GIGN bénéficient d'un avancement plus rapide que leurs camarades sous-officiers d'autres branches ou spé
cialités. En outre, du fait de leurs missions périlleuses et particulièrement marquantes pour l'image de la gendarmerie, les récompenses qui leur sont attribuées sont beaucoup plus nombreuses et d'un niveau plus élevé. C'est ainsi qu'à la suite de la réduction de la prise d'otages de l'Airbus A 300 à Marseille, le 26 décembre 1994, deux croix de chevalier de la Légion d'honneur, deux croix de chevalier de l'ordre national du Mérite, neuf médailles militaires, dix médailles de la gendarmerie et quarante croix de la valeur militaire ont été décernées aux membres du GIGN ayant participé à cette opération. Il est à souligner également que les limites d'âge prévues (38 ans pour les gendarmes et 42 ans pour les gradés) peuvent faire l'objet de dérogations annuelles pour permettre aux militaires les plus performants de poursuivre leurs activités de service au sein du groupe. Enfin, lorsque les intéressés quittent le GIGN, ils bénéficient d'affectations de choix correspondant à leurs desiderata. Le cadre actuel de gestion des militaires du GIGN est adapté ; l'élaboration d'un cadre juridique spécifique n'apparaît pas nécessaire. En tout état de cause, la création d'un " corps " spécifique du GIGN, qui ne concernait actuellement que 81 sous-officiers, irait à l'encontre de la volonté d'unicité du corps des sous-officiers de gendarmerie et serait pénalisante pour ces militaires qui, en cas d'accident par exemple, auraient de grandes difficultés pour changer de statut. S'agissant des gendarmes du GIGN victimes de séquelles graves consécutives à une blessure reçue dans l'exécution d'une mission, ils sont effectivement, comme tous les autres personnels militaires, appelés à être rayés des contrôles pour infirmité imputable au service. Dans ce cas, les conséquences pécuniaires attachées à ce régime sont loin d'être défavorables au regard des capitaux versés et du montant des pensions de retraite et d'invalidité. Les personnels concernés peuvent aussi postuler un emploi réservé dans la fonction publique et parapublique. Comme pour l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, le ministre d'Etat, ministre de la défense continuera à défendre les intérêts des militaires de cette unité, à leur accorder la juste contrepartie des efforts considérables qu'ils consacrent à la préparation et à l'exécution de leurs missions, et à leur assurer toute la protection à laquelle ils peuvent prétendre s'ils sont blessés dans l'accomplissement de celles-ci. ; reçue dans l'exécution d'une mission, ils sont effectivement, comme tous les autres personnels militaires, appelés à être rayés des contrôles pour infirmité imputable au service. Dans ce cas, les conséquences pécuniaires attachées à ce régime sont loin d'être défavorables au regard des capitaux versés et du montant des pensions de retraite et d'invalidité. Les personnels concernés peuvent aussi postuler un emploi réservé dans la fonction publique et parapublique. Comme pour l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, le ministre d'Etat, ministre de la défense continuera à défendre les intérêts des militaires de cette unité, à leur accorder la juste contrepartie des efforts considérables qu'ils consacrent à la préparation et à l'exécution de leurs missions, et à leur assurer toute la protection à laquelle ils peuvent prétendre s'ils sont blessés dans l'accomplissement de celles-ci.
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