Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration dans la fonction publique des éducateurs sportifs employés dans des collectivités locales. Titulaires des brevets professionnels type BEESAN, ces personnels, pour obtenir leur titularisation sont appelés à passer les épreuves du concours d'éducateur des APS cadre B, conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993. Or ce concours n'est pas organisé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine précis, de manière à faciliter l'intégration de ces personnels.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les modalités d'organisation des examens professionnels et des concours d'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont fixées par les décrets no 93-554 du 26 mars 1993 et no 93-567 du 27 mars 1993. En raison d'imprécisions sur les conditions de déroulement d'une des épreuves de ces examens et concours, le Centre national de la fonction publique terrritoriale n'a pas été en mesure de procéder à l'organisation des concours et des examens professionnels correspondants. Les décrets des 26 et 27 mars 1993 précités sont en cours de modification pour préciser la nature et le déroulement de l'épreuve concernée ; les projets de décrets correspondants seront soumis très prochainement au contreseing ministériel. Le Centre national de la fonction publique territoriale a d'ores et déjà prévu de procéder, dès la publication de ces textes, à l'organisation des concours et des examens professionnels pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
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