Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser la nature et le nombre des diplômes sanctionnant une formation supérieure et professionnelle qui bénéficient d'une équivalence européenne donnant aux personnes concernées la possibilité d'exercer leur métier dans les Etats membres de l'Union.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les personnes exerçant une profession réglementéee (c'est-à-dire dont l'accès ou l'exercice est subordonné, dans l'Etat membre d'accueil, à la possession de certaines qualifications professionnelles déterminées) couverte par une directive communautaire sectorielle ou transitoire, ou relevant des directives no 89-48 du 21 décembre 1988 et no 92-51 du 18 juin 1992 instaurant un premier puis un second système général de reconnaissance, bénéficient d'une équivalence européenne leur offrant la possibilité d'exercer leur métier dans les Etats membres de l'Union européenne. Il existe à l'heure actuelle sept directives communautaires sectorielles concernant les professions de médecin généraliste et spécialiste, directive du Conseil du 16 juin 1975 ; infirmier en soins généraux, directive du Conseil du 27 juin 1977 ; dentiste, directive du Conseil du 25 juin 1978 ; sage-femme, directive du Conseil du 21 janvier 1980 ; vétérinaire, directive du Conseil du 18 décembre 1978 ; pharmacien, directive du Conseil du 16 septembre 1985 ; architecte, directive du Conseil du 10 juin 1985. Certaines activités réglementées, notamment les activités artisanales, de coiffeur, commerciales, industrielles, de transformation, de services personnels, d'assurance, de transporteur font l'objet de directives transitoires. S'agissant des professions et activités relevant en France des directives nos 89/48/CEE et 92/51/CEE, elles concernent le secteur juridique, fiscal et comptable : avocat, huissier de justice, notaire, greffier au tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, commissaire aux comptes, expert-comptable, commissaire-priseur ; le secteur paramédical : orthophoniste, orthoprothésiste, podo-orthésiste, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, psychologue, diététicien, oculiste, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, technicien de laboratoire, technicien de biologie médicale ; le secteur technique : conseil en propriété industrielle, géomètre-expert, agent immobilier, chauffeur de taxi, ambulancier, capitaine de navire, administrateur de biens, moniteur d'auto-école ; le secteur socio-culturel : guide interprète régional, agent de voyage, assistant de service social.
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