Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le suivi donné au cours de la présidence française de l'Union européenne au projet de charte du service public. Il a noté dans le numéro spécial de la Lettre de Matignon consacré à cette présidence, le souhait de la France de " donner à ce dossier l'impulsion nécessaire pour faire reconnaître, dans chaque secteur concerné, les particularités des entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ". Il le remercie de lui préciser les axes prioritaires qu'il entend développer à cet effet.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/10/1995
Réponse. - La charte du service public proposé par la France à ses partenaires européens a suscité plus de réticences que d'adhésion en raison notamment de conceptions et d'organisations des services publics sensiblement différentes dans les Etats de l'Union européenne, conceptions qui sont liées aux traditions politiques et administratives de ces Etats. La France a alors entrepris un grand effort de réflexion avec l'objectif de sortir de l'impasse et d'oeuvrer afin de convaincre ses partenaires que les services publics ont toute leur place dans la construction de l'Europe. Le sommet européen de Cannes de juin dernier a ainsi réaffirmé " son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes -, la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme ". A titre d'illustration, c'est dans cette voie, et sans attendre, que la France a travaillé, durant sa présidence du premier semestre 1995, sur le dossier du " marché intérieur de l'électricité ". Le Gouvernement a fait oeuvre de pédagogie auprès de ses partenaires afin de faire reconnaître la légitimité des missions d'intérêt économique général dans le respect du principe de subsidiarité permettant de tenir compte des traditions différentes des Etats membres, ce que les conclusions du Conseil Energie ont entériné. C'est un acquis pour la suite des travaux sur ce dossier mais également pour d'autres secteurs qui auront à traiter de ce même sujet. Il convient enfin de rappeler que le Gouvernement n'a pas abandonné l'ambition de faire progresser la réflexion globale sur le service public en Europe. Le Premier ministre a ainsi confié au vice-président du Conseil d'Etat, M. Denoix de Saint-Marc, une mission afin d'élaborer un corps de doctrine des services publics et de proposer des orientations acceptables par nos partenaires européens. Les conclusions de cette étude sont attendues avant la fin de l'année.
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