Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'évolution tarifaire imposée au secteur des télécommunications par la réglementation européenne. Il le remercie de lui préciser les conditions et coûts de cette évolution pour les mairies et structures de coopération intercommunales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/1995
Réponse. - La réglementation européenne n'impose pas une évolution quantifiée de la tarification du secteur des télécommunications, elle préconise un rapprochement vers les coûts et une baisse des tarifs à l'intérieur de l'Union européenne. Cette baisse vise à faciliter les communications et notamment l'avénement de la " société de l'information ". Au cas particulier évoqué, des mairies et des structures de coopération intercommunales, deux éléments peuvent être avancés : tout d'abord, lors du 1er janvier 1998 lors de la mise en concurrence des services téléphoniques et des infrastructures, il est possible d'envisager une baisse des coûts des communications téléphoniques du fait de l'apparition de la concurrence. Par ailleurs, en ce qui concerne les communications internationales, les mairies et les structures de coopération communales sont de faibles consommatrices de ces communications, elles sont donc peu touchées par l'évolution tarifaire dans ce domaine. Cependant ces collectivités locales n'en bénéficient pas moins, comme tous les clients, des baisses régulières sur ce genre de communications, y compris celles de type frontalier.
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