Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser si au regard de la comparaison des statistiques disponibles entre 1993 et 1994, on constate une incidence sur les embauches à temps partiel du fait du changement de taux d'abattement de 50 à 30 p. 100 sur les cotisations patronales de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur l'incidence éventuelle sur les embauches à temps partiel de la modification du taux d'abattement sur les charges sociales. La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a ramené le taux d'abattement des charges sociales à 30 p. 100 à compter du 8 avril 1994 en cas d'embauche à temps partiel, au lieu de 50 p. 100, taux en vigueur depuis janvier 1993. Parallèlement, elle a élargi la plage de la durée de travail qui permet l'obtention de l'abattement : entre 16 et 32 heures hebdomadaires, au lieu de 19 à 30 heures. Par ailleurs, cette durée est désormais appréciée non plus seulement sur une base hebdomadaire ou mensuelle, mais aussi sur une base annuelle, de façon à faire bénéficier de la mesure les entreprises dont l'activité est soumise à une forte saisonnalité. De même sont élargies les exceptions liées à l'obligation d'embauches compensatrices et le cumul avec le bénéfice de l'exonération totale ou partielle de cotisations d'allocations familiales pour les bas salaires. Les dispositions législatives visant à favoriser ces embauches accompagnent le développement du travail à temps partiel parmi l'ensemble des salariés, tel que le constate l'INSEE au travers de ses enquêtes sur le sujet. 217 591 embauches à temps partiel avec réduction des cotisations sociales ont été enregistrées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au cours de l'année 1994. Il en avait été enregistré 185 161 l'année précédente. Cette forte progression (+ 16,8 p. 100) résulte, pour partie, de la fin de montée en charge de la mesure, dont la mise en place initiale date de septembre 1992. Cependant, d'avril à décembre 1994, 164 000 nouveaux contrats de ce type ont été recensés, contre 150 000 lors de la même période de l'année 1993, soit une augmentation de 9,3 p. 100. De plus, le nombre d'embauches constaté chaque mois a toujours été supérieur à celui du même mois de l'année antérieure. Voir tableau page 779.
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