Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser s'il existe, au plan communautaire, une réglementation relative aux brevets industriels et à leur utilisation. En cas contraire, il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
- page 119
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/1995
Réponse. - Signé à Luxembourg le 15 décembre 1989, l'accord en matière de brevets communautaires institue, sans remettre en cause l'existence des brevets nationaux, un titre unitaire et autonome établissant un régime uniforme de protection des inventions sur le territoire de tous les Etats membres. Cet accord n'est pas en vigueur, n'ayant pas été ratifié à ce jour que par cinq Etats membres. La France a déposé la première ses instruments de ratification, en février 1992 : elle souhaite la mise en oeuvre de ce régime communautaire de brevets destiné notamment à contribuer à l'élimination, au sein de l'Union européenne, des distorsions de concurrence et des entraves à la libre circulation pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection.
- page 579
Page mise à jour le