Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du budget de lui préciser son sentiment à l'égard de la proposition avancée par la Commission des Communautés Européennes relative aux formalités de TVA. Dans l'attente de l'adoption d'un système définitif de TVA européenne, la commission propose en effet que dans tous les Etats membres il n'y ait qu'un seul redevable de la TVA pour chaque transaction transfrontalière, c'est-à-dire l'entreprise qui a vendu la marchandise ou effectué le service en question. Il le remercie de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le régime actuel de TVA intracommunautaire, qui est transitoire, ne pourra être remplacé par un régime définitif, fondé sur la taxation dans le pays d'origine, que si ce dernier garantit le niveau des recettes fiscales des Etats membres, ne fausse pas les conditions de concurrence et permet d'alléger les obligatiions administratives des entreprises sans aggraver les risques de fraude. La commission n'a pas encore présenté de proposition en ce sens.
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