Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes que rencontrent les pharmaciens d'office au regard des dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). Les professionnels souhaitent que cette marge soit revalorisée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend réserver à ce propos.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place en 1991 d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (MDL). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en termes de santé publique, ni l'importance en termes de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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