Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le disque se voit appliquer un taux de TVA de 18,6 p. 100 contrairement aux autres produits culturels, comme le livre par exemple, qui eux bénéficient du taux de 5,5 p. 100. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il envisage d'énoncer pour établir un même taux à l'ensemble de ces produits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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