Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la suite qu'il entend réserver à la proposition avancée dans le rapport de M. Fortin " L'Apport de l'assurance à la prévention et la réparation des atteintes portées à l'environnement " tendant à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les propositions contenues dans le rapport évoqué par l'honorable parlementaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part des différents départements ministériels concernés. Il n'est pas possible d'anticiper sur les conclusions que le Gouvernement sera amené à retenir et sur les mesures qu'il sera conduit à proposer au Parlement.
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