Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi relative à la famille. Il la remercie de lui préciser les dates de parution des décrets relatifs à ce texte
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - La loi relative à la famille, promulguée le 25 juillet 1994, prévoyait un ensemble de mesures destinées à faciliter la vie des parents ayant de jeunes enfants ; toutes sont entrées en application depuis le 1er janvier 1995. Le premier volet concernant l'allocation parentale d'éducation est entré en vigueur au mois de juillet 1994. Le second volet concernant les aides aux parents qui ont besoin d'un mode d'accueil pour leur enfant est applicable depuis le 1er janvier 1995 (augmentation de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de l'allocation de garde d'enfant à domicile, développement des modes d'accueils collectifs, crèches et halte-garderie). D'autres mesures spécifiques sont aussi entrées en application au 1er janvier 1995 : augmentation du taux de pension de réversion pour les personnes veuves, aides en cas de naissances multiples ou d'adoption, extension du congé parental et création de congés spécifiques pour enfants malades. Par ailleurs, le relèvement des limites d'âge des prestations familiales sera réalisé au fur et à mesure des disponibilités de la branche famille d'ici au 31 décembre 1999. Enfin, il est prévu de publier prochainement les décrets d'application concernant des mesures plus ponctuelles : récupération des indus de prestations, amélioration de la prise en charge des nouveau-nés, prestations d'assurance maternité des conjointes collaboratrices de professionnels de santé et assurance vieillesse du parent au foyer.
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