Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser la position de la France face à l'éventuelle homologation de l'hormone laitière dans les pays de l'Union européenne. Ce produit était, jusqu'au 31 décembre dernier, soumis à interdiction, suite à une décision du Conseil européen des ministres de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, réuni à Bruxelles le 21 décembre 1994, a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 le moratoire interdisant l'utilisation de somatotropine bovine chez les vaches laitières. L'usage courant de somatotropine bovine ne pourra donc être envisagé avant l'an 2000. Toutefois, après accord du comité des médicaments vétérinaires et afin de compléter les connaissances sur l'éventuelle incidence de l'utilisation de cette molécule sur certaines pathologies et sur le bien-être animal, les Etats membres pourront autoriser sur leur territoire les expérimentations dont les résultats permettront au conseil des ministres de se déterminer.
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