Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser le bilan établi par la commission de suivi du protocole Durafour qui s'est réunie le 20 décembre dernier, notamment en ce qui concerne les titularisations en catégorie B dans la fonction publique territoriale
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/02/1995
Réponse. - Une commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctionnaires des trois fonctions publiques s'est tenue le 20 décembre 1994. Un certain nombre de mesures relatives à la mise en oeuvre du protocole d'accord ont été examinées. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, les mesures devant prendre effet au 1er août 1996 ont été présentées. Elles concernent les secrétaires de mairie ainsi que les moniteurs éducateurs. Les titularisations en catégorie B n'ont pas fait l'objet de propos particuliers lors de cette commission. Cette question de la titularisation en catégorie B dans la fonction publique territoriale a fait l'objet de discussions entre les différents partenaires ministériels concernés en 1992. La commission de suivi du 2 juillet 1992 avait donné son accord au principe d'une réouverture du délai de titularisation pour les agents non titulaires de catégorie B, délai de titularisation initialement fixé par le décret no 86-227 du 18 juillet 1986. Sur ces bases, le décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale fixe dans son article premier le principe de la réouverture des opérations de titularisation dans la catégorie B ainsi que les conditions dans lesquelles devraient être organisées ces titularisations.
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