Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/12/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problèmes que connaissent les artisans et commerçants en milieu rural pour répondre aux exigences de mise aux normes de leurs installations. Il le remercie de lui préciser les mesures auxquelles ils peuvent prétendre pour être ainsi en conformité avec la réglementation française et européenne.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'exigence de la mise aux normes des commerces et des ateliers artisanaux dans le cadre de l'harmonisation des standards européens pose effectivement un problème aux commerçants et artisans et notamment aux plus modestes. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Par ailleurs, compte tenu de certaines difficultés d'application, le ministre du travail, saisi par des organisations patronales et de nombreux parlementaires, a été amené à apporter récemment certains assouplissements quant à la mise en oeuvre des prescriptions. S'agissant du plan de mise en conformité, celui-ci ne doit pas être analysé comme une contrainte administrative mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une démarche d'évaluation des risques. Face aux difficultés rencontrées notamment par les petites entreprises en matière de savoir-faire, de délai et de coût, des mesures d'apaisement ont été prises en faveur des entreprises artisanales. Celles-ci, au lieu de rédiger elles-mêmes un plan individuel de mise en conformité, pourront remplir leurs obligations en adhérant à un plan collectif élaboré par leurs organisations professionnelles. Les branches professionnelles définiront elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Ce plan a un caractère indicatif et l'échéancier ne doit pas nécessairement retenir le 1er janvier 1997 comme date butoir, l'entreprise présentant son propre échéancier en fonction de ses capacités réelles et de ses perspectives d'investissement. En tout état de cause, les équipements de travail conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux normes techniquement définies antérieurement et maintenus en état de conformité sont assimilés, à titre transitoire, aux équipements c orrespondant aux normes communautaires (art. 7 du décret no 93-40 précité). De plus, les employeurs qui souscrivent à des conventions d'objectif peuvent bénéficier pour financer des équipements de travail d'avances des caisses régionales d'assurance maladie (art. L. 412-5 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les installations de sécurité des personnels, qui comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines, peuvent être fiscalement amorties selon les règles de l'amortissement dégressif. Il en est de même du matériel de manutention. En ce qui concerne les machines auxquelles il est fait recours occasionnellement - c'est le cas de celles utilisées par des ouvriers hautement qualifiés, pour fabriquer des pièces spéciales devant être usinées en petit nombre, par exemple dans le cadre d'activités de maintenance ou de travaux d'artisanat d'art, sans contrainte de rendement -, les aspects techniques ne sont pas les seuls à être pris en compte. Ainsi des mesures organisationnelles peuvent être admises, à titre compensatoire, par substitution aux aménagements techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Dans le domaine de l'hygiène, les textes d'application, qui n'ont pas encore tous été publiés, s'efforcent de prendre en compte les particularités des petites entreprises. Des actions d'appui pour les entreprises sont mises en place avec le concours des chambres régionales des métiers et de l'institut supérieur de métiers. Dans le secteur de l'artisanat alimentaire, la création avec les organisations professionnelles de centres d'action qualité départementaux va permettre un dialogue avec les administrations de contrôle et la diffusion d'informations techniques. Enfin, l'aide de l'Etat intervient dans le cadre d'opérations de type opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) impliquant l'ensemble des professionnels dans un bassin d'emploi déterminé afin de na pas créer de distorsion de concurrence et de replacer cet investissement dans le cadre d'une stratégie globale alliant animation, formation et modernisation de l'outil de travail. Dans ce type d'opération, l'aide est plafonnée et son montant tient compte des efforts des bénéficiaires en matière de formation. Le financement des investissements est également éligible aux prêts spéciaux à l'artisanat, au titre de l'installation, de la mise en conformité en cas de reprise (en zone fragile uniquement) ou de la modernisation technologique. Les contrats de plan Etat-région peuvent aussi, le cas échéant, être mobilisés. ; qualité départementaux va permettre un dialogue avec les administrations de contrôle et la diffusion d'informations techniques. Enfin, l'aide de l'Etat intervient dans le cadre d'opérations de type opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) impliquant l'ensemble des professionnels dans un bassin d'emploi déterminé afin de na pas créer de distorsion de concurrence et de replacer cet investissement dans le cadre d'une stratégie globale alliant animation, formation et modernisation de l'outil de travail. Dans ce type d'opération, l'aide est plafonnée et son montant tient compte des efforts des bénéficiaires en matière de formation. Le financement des investissements est également éligible aux prêts spéciaux à l'artisanat, au titre de l'installation, de la mise en conformité en cas de reprise (en zone fragile uniquement) ou de la modernisation technologique. Les contrats de plan Etat-région peuvent aussi, le cas échéant, être mobilisés.
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