Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés que rencontrent les jeunes ménages pour accéder à la propriété. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer et qui peuvent leur permettre d'envisager l'acquisition de leur logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/02/1995
Réponse. - Les jeunes ménages bénéficient de la relance de l'accession à la propriété mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 1993. En particulier, le taux du PAP a été réduit à un niveau bas de 6,60 p. 100 pour un prêt sur quinze ans. Les plafonds de ressources ont été très sensiblement augmentés en 1993. Ils couvrent désormais trois ménages sur quatre. De plus, la création, en 1993, de prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (PAS) offre des possibilités nouvelles pour l'acquisition d'un logement existant : les prix plus abordables des logements anciens sont particulièrement adaptés aux moyens des jeunes ménages. Grâce à la garantie apportée par le fonds de garantie de l'accession sociale, les PAS bénéficient de taux d'intérêt avantageux. En outre, un avantage particulier est consenti aux jeunes couples mariés depuis moins de cinq ans : le plafond de ressources qui leur est applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes, tant pour les PAP que pour les PAS.
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