Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 01/12/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité de désigner un représentant de la propriété immobilière privée dans chaque comité économique et social régional. Actuellement, le secteur du logement est le plus souvent représenté, à l'intérieur de ces comités, par les membres des sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM) Cette représentation paraît insuffisante pour traiter les problèmes propres du parc privé, d'autant plus que la complémentarité des services rendus par les secteurs public et privé est désormais clairement établie. Pour ces raisons, la présence - au sein de chaque comité économique et social - d'un représentant de la propriété immobilière privée, simultanément à celle d'un représentant du secteur public, paraît nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette désignation qui faciliterait, sans nul doute, le traitement local des problèmes du logement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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