Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/11/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquiétudes des élus locaux et des organisations syndicales concernées par les conditions de l'équilibre financier de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales des personnels hospitaliers et territoriaux. Outre la compensation généralisée entre les régimes de base obligatoires, cette caisse est soumise depuis 1984 à une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse dite " surcompensation ". Celle-ci a entraîné une hausse considérable des prélèvements sur ses propres réserves ; ce qui a contribué à la rendre déficitaire, tout en entraînant une hausse des cotisations employeurs supportée essentiellement par les collectivités territoriales et les hôpitaux. Le maintien de la surcompensation actuelle au taux de 38 p. 100 risque de se traduire à nouveau par un déficit prévisionnel de 5 milliards de francs de cette caisse en 1995. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement qui pourrait trouver opportun de revoir à la baisse le taux de la surcompensation et, en tout cas, d'éviter un nouveau transfert de charges supporté par les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de " compensation " et de " surcompensation " pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite surcompensation, spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est, en effet, apparu justifié que les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre des cotisations et le nombre des pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à plus de 3 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. L'Etat, au titre du code des pensions civiles et militaires, participe donc largement, tout comme la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) au mécanisme de la surcompensation. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation depuis 1992, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, la situation ayant évolué et les réserves étant désormais restreintes, il a paru souhaitable de stabiliser le taux de la surcompensation en 1995, le Gouvernement étant attaché à ce que l'effort contributif des collectivités cotisantes ne progresse pas de manière excessive.
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