Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 24/11/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les risques de confusion de besoins entre les handicapés physiques et les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, certains élus locaux ont constaté différentes anomalies dans la véracité des besoins matériels de certains handicapés physiques allocataires du RMI. Il demande au Gouvernement de lui préciser les aménagements qu'il envisage de faire pour éviter certains de ces abus.
- page 2746
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne des risques de confusion de besoins entre les handicapés physiques et les allocataires du RMI, selon les constatations de certains élus locaux. Il est précisé que des aménagements de réglementation ne sont pas envisagés, car non nécessaires. En effet, si le droit au RMI est un droit objectif, basé sur les ressources des personnes, il est nécessaire de mettre en oeuvre, au niveau local et départemental selon les termes de la loi, l'insertion des bénéficiaires. Dans ce cadre, la commission locale d'insertion, où les élus sont représentés, a le pouvoir d'apprécier la situation de l'intéressé au regard de l'insertion. Par ailleurs, le maire, président du centre communal d'action sociale, a non seulement le droit mais le devoir, selon l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée, de transmettre au préfet, à tout moment, les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion. La réglementation permet donc aux élus locaux d'intervenir s'ils ont connaissance d'abus, et il importe que tous les acteurs locaux se mobilisent pour faire bien fonctionner le dispositif du RMI, garantir leurs droits et l'insertion à tous ceux qui en ont besoin, et éviter tout risque d'abus d'une petite fraction de la population.
- page 432
Page mise à jour le