Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les conditions de l'équilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Face au prélèvement abusif de la compensation spécifique, celle-ci est le résultat engendré par le décret du 16 août 1994 qui représente une augmentation de six points de cotisation employeur. Par ailleurs, depuis 1984, la CNRACL supporte une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillessse dite " surcompensation ". Or l'équilibre financier de la caisse demanderait une révision du taux de surcompensation dont le financement réclamerait de nouvelles recettes fiscales et un relèvement des taux directeurs hospitaliers. De même, le mécanisme de compensation spécifique doit être revu. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre ces questions à l'étude afin de sauvegarder les finances de la CNRACL.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de " compensation " et de " surcompensation " pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est, en effet, apparu justifié que les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à plus de 3 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'état des comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et la stucture de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse depuis 1992, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, le Gouvernement, soucieux d'assurer des facilités de trésorerie à la CNRACL, a, d'ores et déjà, modifié le calendrier des versements dus par cette institution au titre de la " surcompensation " en novembre et décembre de cette année. Pour la suite, le Gouvernement est très attaché à la pérennité de la CNRACL et au fait qu'elle puisse remplir l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de ses retraités. En conséquence, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime en 1995 seront prochainement arrêtées et rendues publiques avant la fin de 1994.
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