Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui préciser l'état actuel d'application des dispositions retenues en ce qui concerne la rénovation des grilles indiciaires par le protocole Durafour. Il souhaite notamment connaître les différentes catégories professionnelles qui sont en attente de bénéficier de ces mesures.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le protocole sur la rénovation de la grille et des classifications dans la fonction publique est un processus global de restructuration et de revalorisation des rémunérations. A ce jour, en catégorie C, la construction statutaire est achevée. Trois filières ont été construites à partir de situation de départ hétérogènes : filière administrative (deux corps : agents administratifs (E 2-E 3), et adjoints administratifs (E 4-E 5-nouvel espace indiciaire) ; filière de service (corps d'agents des services techniques (E 2-E 3)) ; filière ouvrière (ouvriers professionnels (E 3-E 4)), maîtres ouvriers (E 5/grade de principal)). Ces mesures ont été mises en place dès 1990. Chaque année, en loi de finances, des augmentations du " pyramidage " des grades d'avancement sont prévues. En catégorie B, pour la filière administrative (exemple : secrétaire administratif) et technique (exemple : techniciens des travaux publics de l'Etat), ces mesures prendront effet entre le 1er août 1994 et la fin du protocole (début 1997). Une nouvelle structure en trois grades culminant aux indices bruts 544, 579 et 612 est prévue. Ces mesures représentent un gain de 800 francs par mois, en fin de carrière. En catégorie A, certaines mesures ont été déjà prises : 1er août 1993, fusion des deux premiers grades des carrières des attachés et ingénieurs des travaux ; 1er août 1994, mesures en faveur des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et assimilés par revalorisation du grade " divisionnaire " (IB 966) et de l'emploi de chef d'arrondissement " (IB 1 015), ce qui représente des gains en fin de carrière pouvant aller jusqu'à 3 000 francs par mois. Ces mesures se poursuivent au 1er août 1995 avec la revalorisation du principalat des attachés et assimilés (IB 966) et au 1er août 1966 avec la revalorisation des carrières enseignantes en hors classe (IB 966) et les mesures de transposition aux corps " atypiques " c'est-à-dire présentant une structure de carrière spécifique. Ces mesures représentent un gain de carrière s'étageant selon les corps de 1 250 francs à 3 000 francs par mois. Au total, et sur la durée du plan qui concerne les trois fonctions publiques, l'effort global est de plus de 40 milliards de francs (effet pensions compris).
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